CONDITIONS GÉNÉRALES

Mises à jour le : 09/01/2020

1- Objet

Le Cabinet des indépendants est une société inscrite au tableau de l’ordre des experts comptables de la Région Paris – Ile de France.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR7878260470

Le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres dont le contenu est détaillé dans le Site pouvant faire l’objet de la commande en ligne du Client.

Un document récapitulatif de l’estimation des honoraires mensuels et des prestations incluses dans le Service, indiquant la durée de validité de l’offre, est fourni au Client avant toute commande et paiement (Ci-après la « Lettre de Mission »).

Le Client peut souscrire à des options complémentaires et accessoires. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter le Cabinet des Indépendants pour envisager un changement du contenu du Service en fonction des offres en cours, ce qui sera susceptible de modifier le prix du Service et pourra être soumis à des conditions particulières.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement sécurisé du Cabinet des Indépendants, la preuve de la transaction financière.

Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations payantes fournies par le Cabinet des Indépendants auprès de ses clients professionnels ayant un statut dit libéral ou indépendants (ci-après le « Client ») telles que présentées sur le site www.Cabinet-des-Independants.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).

Les CG déterminent les droits et obligations du Cabinet des Indépendants et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution du Service tel que décrit dans la Lettre de Mission. Les CG sont fournies au Client avec la Lettre de Mission. Les CG ne sont pas applicables au seul entretien stratégique préalable pouvant être proposé gratuitement aux personnes souhaitant s’informer sur le Service et peuvent être dans ce cadre, transmises à titre d’information précontractuelle.

Les CG pourront être complétées par des conditions particulières soumises à l’accord du Client préalablement à la délivrance du Service, notamment toute condition particulière indiquée dans la Lettre de Mission qui prévaudra en cas de contradiction dans les CG.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions. Les CG dans leur dernière version à jour sont accessibles sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document. Tout Client peut nous demander la version des CG applicables au moment de sa commande lorsque les CG ont été mises à jour entre-temps.

Une précommande peut être proposée par le Cabinet des Indépendants dans les conditions prévues sur le Site. Lorsqu’elle est payante, les sommes versées constituent un acompte sur le prix du Service.

Lettre de Mission

Il appartient au Client de sélectionner les options du Service qu'il désire commander, et de sélectionner la combinaison la plus adaptée à ses besoins propres. Il sera demandé au Client de fournir les informations suivantes pour établir la Lettre de Mission : Nom de société, contact, adresses, forme juridique, secteur d’activité, nombre d’employé, chiffre d’affaires approximatif, régime de TVA.

Le Client peut également joindre le Cabinet des Indépendants par téléphone ou demander à être rappelé pour établir une Lettre de Mission correspondant à ses besoins. Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage téléphonique.

Les prix indiqués dans la Lettre de Mission sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client et sauf mention contraire indiquant des tarifs toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des prestations complémentaires pouvant être souscrites par le Client sont valables pour la durée de validité de la Lettre de Mission uniquement. Au terme de la durée de validité de la lettre de mission, les tarifs ne sont plus garantis, ce que le Client accepte expressément.

La Lettre de Mission sera fournie sur un support durable au Client avant toute commande de sa part, et il sera librement accessible au Client sur son espace personnel.

Pour valider la souscription du Service (abonnement), le Client doit signer la Lettre de Mission via le site DocuSign ou en l’imprimant, la signant et la scannant, après avoir accepté les CG qui y seront jointes.

Le Cabinet des Indépendants pourra indiquer un délai sous lequel la Lettre de Mission devra être retournée signée courant à compter de sa date d’émission. Le nombre de places disponibles est limité et le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de refuser la commande en cas de retour tardif ou si le nombre maximum de places a été atteint dans l’intervalle.

Durée du Service

Les missions sont confiées au titre du Service souscrit pour une durée d’un an. Le Service débute à la date indiquée en tant que telle dans la Lettre de Mission. Lorsque la reprise de la comptabilité est antérieure à la signature de la Lettre de Mission, le Client accepte expressément que les mois antérieurs faisant l’objet du Service fassent l’objet d’une facturation et soit pris en compte en tant que tels dans la durée du Service.

Le Service est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice du Client.

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la reconduction. En cas d’évolution des tarifs applicables aux missions comprises dans son offre, le Client est informé préalablement et disposera de la faculté de ne pas renouveler le Service si ces tarifs ne lui conviennent pas.

Conditions tarifaires

Le prix du Service varie en fonction des prestations souscrites par le Client, au titre de son forfait mensuel fixe, et varie mensuellement au taux horaire applicable en cas de dépassement.

Le Cabinet des Indépendants reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. Les honoraires prévus dans la Lettre de Mission sont estimés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité, de la qualification professionnelle des intervenants et de la disponibilité du Cabinet des Indépendants pour tout conseil et assistance.

Le Client recevra par mail une note d’honoraires chaque mois, à moins qu’il ai souscrit à une formule supposant de régler le montant annuel en début de Service et qu’il n’ai pas dépassé le forfait fixe prévu dans sa Lettre de Mission.

Le montant de la note d’honoraires est prélevé directement sur le compte bancaire du Client dans un délai minimal de 14 jours calendaires après l’émission de cette note d’honoraires, à moins qu’un préavis réduit ait été accepté avec le système de prélèvement sécurisé GoCardLess dans les conditions prévues par ce prestataire, sans que le Client n’ait besoin d'intervenir. Il appartient au Client de vérifier la facture, pendant ce délai entre l'émission et le prélèvement et de contacter le Cabinet des Indépendants avant l'échéance du prélèvement en cas d'anomalie constatée.

Forfait de mise en place
Pour la mise en place du Service, le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de facturer un forfait de mise en place au Client qui doit être réglé le premier mois de délivrance du Service. Le montant hors taxe (HT) de ce forfait mensuel est indiqué dans la Lettre de Mission. Ces frais ne seront appliqués qu’à condition d’être prévus dans la Lettre de Mission.

Forfait mensuel fixe
La Lettre de Mission détaille le contenu du Forfait mensuel de base et le montant du prix hors taxes (HT) mensuel des honoraires dus au Cabinet des Indépendants en contrepartie du Service proposé.

Le Client dispose de la possibilité de régler pour toute l’année (douze mois) le prix de ce forfait, ou d’opter pour un paiement mensuel. Dans ce cas, le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de prévoir une réduction de prix par rapport au prix total annuel attaché aux formules mensualisées, sans que les autres Clients ne puissent s’en prévaloir.

Sauf mention contraire dans la Lettre de Mission, le Service au titre du forfait de base comprend :
La mise à disposition d’un outil de gestion des factures du Client (application web et mobile) ;
L’enregistrement des factures d’achat, notes de frais, factures de vente et relevés de banque dans notre logiciel comptable ;
La réalisation d’un (1) bilan comptable ;
Le calcul et la déclaration des impôts et taxes au nom du Client ;
L’envoi de la liasse fiscale aux services des impôts, hors déclaration d’impôt sur le revenu personnel.

Tarif indicatif 2020 : 250 € HT dans la limite de trois (3) heures de travail / mois.

Le Cabinet des Indépendants propose au Client des prestations complémentaires et accessoires au forfait mensuel de base susvisé, au prix indiqué dans la Lettre de Mission. Ces prestations en matière sociale et juridique sont susceptibles d’être facturées à la tâche, ce prix étant forfaitaire. En cas de souscription, le Client sera facturé en début de mois pour les prestations optionnelles exécutions par le Cabinet des Indépendants le mois précédent, à la demande du Client.

La Lettre de Mission indique combien d’heures de travail sont comprises dans le forfait mensuel fixe du Client.

Calcul des heures passées au titre du forfait mensuel : En cas d’intervention de l’expert-comptable, 1h (une heure) d’intervention de celui-ci sera comptabilisée comme 2h (deux heures) d’intervention au titre du forfait. En cas d’intervention d’un collaborateur du Cabinet des Indépendant n’ayant pas la qualité d’expert-comptable (profession réglementée), 1h (une heure) d’intervention de celui-ci sera comptabilisée comme 1h (une heure) d’intervention au titre du forfait. Le temps passé par l’expert-comptable sera pris en compte dans le forfait mensuel facturé au Client. En cas de dépassement du nombre d’heures prévues dans le forfait, comptabilisées comme il a été décrit ci-avant, un taux horaire distinct s’applique en fonction de l’intervenant (voir paragraphe suivant).

Taux horaire applicable hors forfait mensuel fixe
Le Cabinet des indépendants applique une facturation au taux horaire lorsqu‘il doit engager, pour la réalisation du Service souscrit, des heures de travail non comprises dans le forfait mensuel fixe (dépassement du nombre d’heures maximales). Toute heure commencée est due dans son intégralité. En cas de dépassement, le Cabinet des Indépendant justifie des diligences effectuées et du temps passé sur simple demande du Client.

Le taux horaire « hors forfait » est différent en fonction de l’intervenant (collaborateur ou expert-comptable du Cabinet des Indépendants). Le montant de ce taux horaire est indiqué dans la Lettre de Mission, et à défaut correspond aux tarifs indicatifs prévus dans les CG annexées à la Lettre de Mission signée par le Client.

Tarifs indicatifs 2020 :
Taux horaire Collaborateur : 70 € HT (soixante-dix euros hors taxe)
Taux horaire Expert-Comptable : 140 € HT (cent quarante euros hors taxe).

Si le Client souhaite faire appel à plus de services ou d’autres services proposés par le Cabinet des Indépendants correspondant à des prestations non prévues dans son forfait mensuel fixe tel que décrit dans sa Lettre de Mission, le Cabinet des Indépendants lui proposera une nouvelle Lettre de Mission.

Frais et débours
Le Cabinet des Indépendants est intégralement remboursé de ses frais de déplacement et débours, qui ne sont pas compris dans le forfait mensuel fixe. Le Client prend à sa seule charge les frais, débours et dépens payés à des tiers pour l'intérêt du Service décrit dans la Lettre de Mission et les règle sans délais soit directement au tiers, soit par remboursement de l'avance effectuée par le Cabinet des Indépendants et sur présentation d'un justificatif.

Commande

Le Client reconnaît que, préalablement à toute souscription du Service décrit dans sa lettre de Mission, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Cabinet des Indépendants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre qu’il sélectionne à ses besoins propres.

La Lettre de Mission établie par le Cabinet des Indépendants équivaut à un récapitulatif détaillé de la commande du Client. Le Client dispose de la faculté de cocher des cases dans la Lettre de Mission pour souscrire à des prestations complémentaires, détaillées et tarifées, qui feront dans ce cas partie intégrante du Service souscrit.

En signant la Lettre de Mission, Client garanti être majeur et capable de contracter en vertu de la loi française et déclare valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CG pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Lorsque le Client procède à une commande en ligne du Service sur le Site, il ne valide la première étape de la commande qu’après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. En tout état, le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit reproduites dans la Lettre de Mission, avant de valider le contenu de la commande pour pouvoir accéder à la seconde étape de la commande, c’est-à-dire la page de paiement.

Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra par tout moyen un exemplaire de la Lettre de Mission et des présentes CG sur un support durable qu’il appartiendra au Client de conserver.

Le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de refuser la validation de la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente ou si les informations fournies par le Client apparaissent trompeuses au regard des données publiques (Infogreffe notamment).

Dans ce cas, aucune somme ne sera encaissée ou à défaut, tout paiement fera l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions prévues par la loi.

Evolution du prix

Le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment, et en informe préalablement le Client avant de les appliquer, dans les conditions prévues par la loi.

Le budget proposé au Client dans sa Lettre de Mission repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération des services du Client. La survenance de problèmes spécifiques inconnus à la date de la signature de la Lettre de Mission pourra conduire à une révision de cette estimation.

Dans un tel cas, le Cabinet des Indépendants en informera le Client afin de convenir, ensemble, des dispositions nécessaires pour définir des conditions tarifaires applicables.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement sécurisés mis à la disposition du Client peuvent varier.

Mandat de prélèvement - En signant un formulaire de mandat de prélèvements papier ou électronique, ou un e-mandat, interentreprises, le Client autorise le Cabinet des Indépendants à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et autorise sa banque à débiter son compte. Dès lors, le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin que son compte soit approvisionné à temps pour le débit des avis de prélèvement.

Le Cabinet des Indépendants fait appel aux services sécurisés GoCardLess pour la mise en place du mandat de prélèvement SEPA. Les conditions contractuelles de ce prestataire de service de paiement sont applicables. Si un problème survient pendant la mise en place du mandat ou suite à un ordre de paiement, la banque enverra un message au Cabinet des Indépendants pour l'en avertir.

En savoir plus : https://gocardless.com/fr/guides/sepa/mandats/

Le Client peut demander à sa banque de ne pas débiter son compte jusqu’au jour de l’échéance. Le Client a le droit de contester auprès de sa banque tout prélèvement interentreprises qu’il estime non autorisé. Le Client qui a signé un mandat de prélèvement SEPA est tenu d'en informer sa banque avant que le premier ou l'unique prélèvement de ce mandat intervienne.

Paiement en ligne – Le Cabinet des Indépendants se réserve la possibilité de prévoir un moyen de paiement en ligne, sans que cela ne constitue une obligation. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés dans les conditions prévues par la loi. Des conditions contractuelles peuvent être imposées par ces tiers de paiement sécurisé, indépendamment des présentes CG.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Le Cabinet des Indépendants.

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Sauf mention contraire, les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Virement bancaire - Le Cabinet des Indépendants se réserve également la possibilité de permettre au Client de régler le prix annuel du Service, c’est-à-dire le montant du forfait de mise en place et le montant annuel du forfait de base, tels qu’indiqués dans la Lettre de Mission, par virement bancaire.

Accès au Service

Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par le Cabinet des Indépendants ayant souscrit le Service.

Il est nécessaire d’avoir un accès à internet et le matériel informatique de base (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone) pour pouvoir accéder au Service.

Les éventuels codes accès au Service (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) ou liens de téléchargement nécessaires pour la délivrance du Service seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Le Cabinet des Indépendants pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Le Cabinet des Indépendants à la souscription du Service.

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes.

Le Client informera sans délai le Cabinet des Indépendants de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, et compte-tenu de la sensibilité des informations, le Cabinet des Indépendants se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service, et jusqu’à la résiliation de l’abonnement du Client pour quelque cause que ce soit.

Le Client est informé que le Cabinet des Indépendants peut volontairement limiter le nombre de personnes pouvant souscrire au Service selon ses capacités de fourniture des prestations afférentes, et se réserve la possibilité de retirer toute offre du Site.

Résiliation anticipée

Résiliation par le Client - Le Client ne peut interrompre le Service en cours qu’après en avoir informé le Cabinet des Indépendants, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les sommes dues pour les travaux déjà effectués, et à effectuer. A défaut du non-respect de ce délais, il sera versé par le Client une indemnité de rupture équivalent à 25 % des honoraires convenus pour la totalité de l’exercice en cours.

Lorsque le Client a réglé en début de Service l’intégralité des redevances mensuelles pour une année, le Cabinet des Indépendants procède à un remboursement par tout moyen de la différence entre le montant réglé pour l’année et les sommes dues augmentées de l’indemnité de résiliation. Les redevances applicables au préavis de trois mois sont toujours comprises dans le calcul des sommes restant dues au Cabinet des Indépendants.

Résiliation pour faute ou application d’une clause résolutoire - En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et/ou la loi, et sans préjudice de toute voie d’action, le Cabinet des Indépendants se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas d’incident de paiement par un Client d’une ou plusieurs factures, et ce y compris dès le premier incident de paiement constaté.

Le Cabinet des Indépendants se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Cabinet des Indépendants et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CG.

Conséquences de la résiliation - La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service tel que souscrit par le Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Cabinet des Indépendants se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

La résiliation des CG entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Incident de paiement

Conformément à la loi 92-1142 du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires (facture).

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CG, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

Tout retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, majoré de 150%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès l’envoi d’une mise en demeure, elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans titre exécutoire.

En cas de non-paiement des honoraires, le Cabinet des Indépendants pourra, après en avoir avisé le Client, suspendre le Service.

En cas de non-paiement des honoraires, le Cabinet des Indépendants bénéficie d’un droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Garanties

Le Cabinet des Indépendants s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Le Cabinet des Indépendants ne saurait être tenu responsable.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, le Cabinet des Indépendants s’efforcera de fournir le Service par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le Client s’engage à informer Le Cabinet des Indépendants dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de la fourniture du logiciel compris dans le Service par le Cabinet des Indépendants liée à une intervention de maintenance corrective notamment, le Cabinet des Indépendants mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Cabinet des Indépendants décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.

La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité du Cabinet des Indépendants ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Obligations et secret professionnel

Le Cabinet des Indépendants effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l’Ordre des experts-comptables.

Le Cabinet des Indépendants contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Le Cabinet des Indépendants est tenu :
Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu'il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.

Le Cabinet des Indépendants peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom des intervenants pressentis pour la mission est indiqué dans la lettre de mission. En tant que de besoin, le Cabinet des Indépendants pourra être assisté par d’autres intervenants qui, comme lui, sont tenus au secret professionnel.

La nature de la mission confiée est définie dans cette lettre de mission qui précise la nature des travaux à effectuer, le niveau des intervenants, les délais de réalisation et les conditions financières.

A l’achèvement de sa mission, le Cabinet des Indépendants restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Engagements du Client

Indépendance

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre des Experts comptables ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Délivrance des informations

Le Client s’engage :
A mettre à la disposition du Cabinet des Indépendants, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission et, notamment, l’inventaire de tous les éléments d’actif et de passif qui devra mentionner la qualité et la valeur de chacun d’entre d’eux, à la date de l’inventaire;
A réaliser les travaux lui incombant,
A porter à la connaissance du Cabinet des Indépendants les faits importants ou exceptionnels susceptibles d’avoir un impact sur la mission. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ; il justifie, notamment, les décisions prises en matière d’amortissement et de provisions.
A confirmer par écrit, si le Cabinet des Indépendants le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets;
A prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur, pour conserver l’ensemble des documents comptables, juridiques et administratifs pendant un délai minimal de 10 ans ( trente ans pour certains documents, notamment les titres de propriétés et les documents des litiges en cours ).
En effet, il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, le Cabinet des Indépendants ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses propres obligations légales de conservation éventuellement applicables.
En cas de redressement fiscal ou social, le Client devra envoyer au Cabinet des Indépendants une copie des éléments qu’il a reçu dès leur réception.

Les documents établis ou contrôlés par le Cabinet des Indépendants ne peuvent être ni utilisés ni modifiés à des fins autres que celles initialement prévues dans le cadre de la mission confiée.

Le Client est responsable de :
L’exactitude des informations fournies;
Des actes ou omissions de toute personne assistant le Cabinet des Indépendants;
Ses intervenants, préposés ou sous-traitants, dans le cadre du contrat.

Responsabilité

Le Cabinet des Indépendants assume la responsabilité de ses travaux. Le Cabinet des Indépendants est tenu à des obligations de moyen dans le cadre du Service rendu. La responsabilité civile du Cabinet des Indépendants pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant minimum est fixé par décret.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Cabinet des Indépendants.

La responsabilité professionnelle du Cabinet des Indépendants, de l’un quelconque de ses associés ou de ses intervenants ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du Service.

Le Cabinet des Indépendants ne peut être tenu pour responsable, ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le Client, du retard et/ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire à l’exécution du Service.

La responsabilité du Cabinet des Indépendants ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Cabinet des Indépendants qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet des Indépendants ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque.

Quel que soit le Service souscrit par le Client, la responsabilité du Cabinet des Indépendants est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Cabinet des Indépendants ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

En tout état de cause, en cas de sinistre, le montant d’indemnisation est plafonné à la somme de 500 000 euros par sinistre, et d’un million d’euros par année d’assurance.

Force majeure et incapacité

Le Cabinet des Indépendants est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Cabinet des Indépendants,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Cabinet des Indépendants.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein du Cabinet des Indépendants, par suite de maladie ou d'accident, le Cabinet des Indépendants se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. Le Cabinet des Indépendants avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Lorsque le Service est suspendu pour cause de force majeure ou d’incapacité, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension.

Etablissement des comptes annuels et déclaration fiscales

(i) DOMAINE D’APPLICATION. Cet article est applicable aux conventions portant sur les missions concourant à l’établissement des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales afférentes, conclues entre un membre de l’Ordre des Experts Comptables et son client.
Les missions d’établissement des comptes annuels sont régies par les normes professionnelles de l’Ordre des Experts Comptables et les normes spécifiques définies contractuellement entre le Cabinet des Indépendants et son Client.

(ii) DEFINITION DE LA MISSION. La mission d’établissement des comptes annuels n’est pas une mission d’audit, d’examen ou de présentation des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations, ni la vérification des actifs.
La recherche systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques mises en œuvre dans le cadre de ce type de mission.
Elle s’appuie sur :
Une prise de connaissance générale de l’entreprise ;
Un programme de travail ;
Un programme de diligences ;
Le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité ;
Des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;
Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.
La nature du contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d’un rapport, sans émission d’opinion, remis en même temps que les comptes annuels.

(iii) INFORMATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES

INFORMATIQUE
Le Client devra prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.
Le Cabinet des Indépendants ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs de programmation ou des erreurs et fraudes dans l’utilisation des systèmes informatiques qui ne pourraient être mises en lumière par un simple examen de la comptabilité.
Dans le cas où se révèleraient des anomalies, il sera nécessaire, avant l’établissement définitif des comptes, de procéder à une révision informatique qui, si elle est confiée au cabinet, fera l’objet d’une lettre de mission spécifique. En outre, il appartient au Client de s’assurer que l’installation électrique est conforme et s’équiper d’un régulateur de courant (onduleur).
De plus, le Client devra souscrire un contrat de maintenance pour tous les logiciels et progiciels qu’il utilise. Ceux-ci devront être à jour des dernières améliorations proposées par les distributeurs (dernières versions).

DECLARATION D’ECHANGES DE BIENS
Le Client établira lui-même les éventuelles déclarations d’échanges de biens ( relatives aux acquisitions, livraisons et autres cas particuliers ) à l’intérieur de la communauté européenne. En cas de demande expresse, le Cabinet des Indépendants pourra établir ces déclarations, dans la mesure où le client fournit les éléments nécessaires dans des délais raisonnables.

ABATTEMENT FISCAL
Si le Client relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux ( B.I.C ) ou des Bénéfices Non Commerciaux ( B.N.C ), il a trois mois à partir de son début d’activité ou du début de chaque exercice pour s’inscrire à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée) afin, notamment, d’éviter la majoration fiscale de son impôt sur le revenu.

COMPTES COURANTS
L’administration fiscale étant en droit de demander la justification des mouvements des comptes courants sur les exercices non prescrits et également sur le solde à nouveau du dernier exercice non prescrit, le Client s’engage à conserver et à communiquer, en cas de besoin au Cabinet des Indépendants, les justificatifs correspondant à tous les mouvements (copie des chèques, des talons, des virements, et des relevés de comptes bancaires personnels du titulaire du compte courant) afin que ces derniers puissent être présentés à toute demande de l’administration fiscale.

EMBAUCHES
Le Client fera ses déclarations nominatives à toute embauche. En cas de demande expresse, le Cabinet des Indépendants pourra établir ces déclarations, dans la mesure où le Client fournit les éléments nécessaires dans des délais raisonnables.

Certains documents doivent être tenus et conservés dans l’entreprise, notamment :
· Registre unique de personnel (entrées, sorties, etc.)
· Inspection du travail, mises en demeure, CHSCT, etc.…
· Registres et documents spécifiques à certaines professions ( marchand de bien, transaction immobilière, objet d’occasion, transporteur, façonnier, etc…)
En cas d’établissement des bulletins de paie par le Cabinet des Indépendants, le Client transmettra une copie des contrats de travail, notamment, la classification du salarié ( le Cabinet des Indépendants pourra aider le client à la déterminer ) et, chaque mois, un état indiquant les éléments variables nécessaires à l’établissement des bulletins de paie.

MESURE LEGALE BLANCHIMENT
Le Cabinet des Indépendants informe son Client que les experts comptables font partie intégrante du dispositif général de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décret du 15/01/2010). A ce titre, les professionnels de l’expertise comptable se sont vu imposer de déclarer au service TRACFIN les opérations financières dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission et dont ils soupçonnent qu’elles peuvent avoir une origine délictueuse ou être destinées au financement du terrorisme.
La mission du Cabinet des Indépendants pour son Client ne peut débuter qu’après l’obtention des documents d’identification obligatoire (article L-561-8 du Code Monétaire et Financier).

TRAVAIL DISSIMULE
La réglementation engage la responsabilité sociale ou fiscale du Client ( et même pénale dans certains cas ) en matière de travail dissimulé. Le travail dissimulé est défini par le Code du Travail ( article L 324-9 et suivants ).
Le Client s’engage à être en mesure de présenter aux différentes administrations, à tout moment, tous les documents permettant de justifier qu’il s‘est assuré du respect de la réglementation sur le travail dissimulé, tant au niveau de son entreprise qu’à celui de ses relations avec ses co-contractants. A ce jour, ces éléments sont cités dans l’article R324-4 du Code du Travail qui détaille la liste des documents devant être produit par toute entreprise concluant un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 3.000 € concernant l’exécution d’un travail, la fourniture d’un service ou l’accomplissement d’un acte de commerce permettant de s’assurer que son co-contractant s’acquitte des obligations prévues par l’article L324-10 du Code du Travail.
Le respect de ces vérifications au début du contrat puis tous les ans permet au Client d’éviter d’être tenu solidairement au paiement de tout impôt (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, taxes sur les salaires etc. …), de toutes cotisations sociales obligatoires dues par le co-contractant, tant à titre personnel que du fait de l’emploi de ses propres salariés ainsi qu’au paiement de tous salaires et indemnités susceptibles d’être dus aux salariés du co-contractant.

Modification des CG

Le Cabinet des Indépendants se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment. En cas de modification des CG, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie indiquant la dernière date de mise à jour des CG est fournie au Client après confirmation de la commande, sur un support durable.

Le Cabinet des Indépendants se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment.

Les modifications des CG sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise à jour sur le Site et aux Clients qui les ont acceptées dans leur nouvelle version en vigueur au jour de leur commande sur le Site ou telles que jointes à leur Lettre de Mission.

Pour la fourniture de Service en cours, les Clients se verront notifier la mise à jour des CG et conditions de leur opposabilité et/ou de résiliation du Service (sans frais) en cas de refus des nouvelles CG par le Client. Sauf conditions exceptionnelles et dans le respect de la réglementation applicable, le Cabinet des Indépendants n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.

Données Personnelles

La Politique de confidentialité du Cabinet des Indépendants est disponible à tout moment sur le Site dans sa dernière version à jour. Il appartient au Client de s’y reporter concernant les traitements de données à caractère personnel confiés en tout ou partie au Cabinet des Indépendants. Le Client est averti qu’il demeure pleinement responsable de traitement et que le Cabinet des Indépendants agit comme son sous-traitant pour la gestion des données à caractère personnel qui lui sont confiés par le Client.

En effet, dans le cadre de son activité, le Client est amené à informatiser des données nominatives concernant son personnel, ses clients, fournisseurs, contacts, prospects… Les personnes concernées devront être informées de l’existence du fichier dans lequel seront enregistrées leurs coordonnées, de l’usage qui en sera fait, du lieu où s’exerce leur droit d’accès et de rectification, et de toutes les autres mentions d’informations légales prévues. Le Client devra s’assurer du recueil du consentement des personnes lorsque cela est prévu par la loi.

Les données à caractère personnel du Client communiquées au Cabinet des Indépendants dans le cadre du processus de commande et de souscription du Service sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par le Cabinet des Indépendants.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment.

Si le Cabinet des Indépendants n’apporte pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du Cabinet des Indépendants (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes à la réglementation applicable. Le Client se reporte à la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du Service est la propriété du Cabinet des Indépendants et de ses éventuels partenaires ou concédants et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Cabinet des Indépendants est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposé à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par le Cabinet des Indépendants pour assurer le Service et tout service accessoire demeurent la propriété exclusive du Cabinet des Indépendants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par le Cabinet des Indépendants.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus, informations et accès au logiciel de comptabilité faisant partie du Service font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des éléments protégés du Service ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, le Cabinet des Indépendants demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Généralités

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CG. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CG par Le Cabinet des Indépendants ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets.

Médiation - LITIGES

Vous avez un différend, le Client peut solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) pour résoudre votre litige.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPETENTES POUR LES LITIGES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE.